Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 mars 2026

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par SurDijon à ses clients. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite et signée.

SurDijon exerce une activité de création et personnalisation de sites web statiques, d'accompagnement à la visibilité Google locale, de mise à disposition de sites hébergés et maintenus (WaaS) et de location de sites positionnés (Rank & Rent), à destination des professionnels situés à Dijon et dans un rayon d'environ 20 km.

Catégorie de client

Offre réservée aux professionnels. Les prestations SurDijon (formules Repérage, Traction, Territoire, Rank & Rent) sont destinées exclusivement aux professionnels : personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (artisans, commerçants, professions libérales, sociétés, associations). Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité à ces clients. Tarifs HT — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

En cas de requalification juridique du contrat en contrat de consommation, les dispositions impératives du droit de la consommation seraient seules applicables à titre supplétif.

Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou du bon de commande, par une validation écrite explicite ou par une case à cocher lors d'une commande en ligne. SurDijon conserve la preuve de cette acceptation (document signé, horodatage, trace électronique) pour la durée légale ou contractuelle.

Hiérarchie contractuelle : en cas de divergence, l'ordre de prévalence est le suivant : devis ou conditions particulières signés, puis les présentes CGV, puis la page tarifaire du site, puis les échanges informels (emails, oraux).

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat ; les autres clauses conservent leur effet. Une tolérance ponctuelle de SurDijon (délai, modalité de paiement, etc.) ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve : les emails, l'espace client ou tout canal de communication utilisé, les devis et bons de commande signés, les captures d'écran, horodatages, journaux techniques et confirmations de paiement sont recevables comme moyens de preuve entre les parties pour établir les faits, les acceptations et les engagements.

Communication commerciale : les informations, promesses ou engagements figurant sur les pages tarifaires du site, sur la page audit gratuit, dans les emails commerciaux ou les échanges de prospection n'ont valeur contractuelle que s'ils sont expressément repris au devis ou aux conditions particulières signées. À défaut, seules les présentes CGV et le devis font foi pour le périmètre et les engagements.

Définitions

Client

Personne physique ou morale ayant accepté un devis ou une commande auprès de SurDijon et étant liée par les présentes CGV.

Prestataire

SurDijon — Benjamin M., entrepreneur individuel, micro-entreprise. SIRET : 791 747 389 00025. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Setup

Frais uniques dus à la commande, couvrant la conception, le développement et la mise en ligne initiale du site dans le périmètre convenu. Exigibles à la commande. Non remboursables après livraison.

Abonnement

Redevance mensuelle ou annuelle couvrant l'hébergement, la maintenance technique et les services inclus dans la formule choisie.

Maintenance

Corrections de bugs, mises à jour de sécurité, vérification des performances dans le cadre du service. Ne comprend pas : création de nouvelles pages hors périmètre, nouvelles fonctionnalités, refonte graphique.

MAJ de contenu

Modifications de textes, photos, horaires ou informations déjà présents sur le site, dans la limite du quota et des modalités prévus par la formule.

Dossier complet

Ensemble des éléments fournis par le client et nécessaires à la mise en production selon le périmètre convenu : textes finalisés, visuels validés, informations complètes. Le délai indicatif de livraison court à compter de la réception du dossier complet, du paiement du setup et de la mise à disposition des accès éventuellement requis.

Nature juridique de l'offre

Les formules Repérage, Traction et Territoire consistent exclusivement en la mise à disposition, la personnalisation, l'hébergement, la maintenance et l'exploitation d'un actif numérique opéré par SurDijon. Il ne s'agit pas d'une vente du site ni d'une cession automatique du code source, de l'architecture, du design system ou des droits patrimoniaux complets, sauf clause contraire expresse, écrite et signée (ex. clause Territoire lorsque le domaine contient la marque ou le nom du client).

Licence d'usage : pendant la durée du contrat, le client reçoit un droit d'usage personnel, temporaire, non exclusif, non cessible et non transférable pour exploiter le site dans le cadre strict des services prévus au devis. Aucune sous-licence, cession ou transfert de ce droit n'est autorisé. Les actifs génériques, techniques, structurels et réutilisables (code, structure, composants, méthodes, maillage, design system, logique SEO, etc.) restent la propriété exclusive de SurDijon.

Non-exclusivité : aucune exclusivité (territoriale, métier, support, mot-clé ou autre) n'est consentie à défaut de stipulation expresse au devis ou aux conditions particulières signées. À défaut d'écrit signé prévoyant une exclusivité, le client ne dispose d'aucun droit d'exclusivité.

Distinction des actifs

Éléments distinctifs du client (éléments client)

Nom commercial, dénomination ou raison sociale, marque, logo, coordonnées (adresse, téléphone, email), mentions légales du client, textes et contenus fournis par le client, photos et visuels fournis par le client, avis ou citations fournis, données personnelles, accès à des comptes ou outils tiers fournis par le client. Ces éléments restent sous la responsabilité du client. À la résiliation, SurDijon les retire du site ou les restitue selon les modalités prévues ci-après ; ce retrait ne modifie ni la propriété de l'actif technique ni la possibilité pour SurDijon de le réexploiter, le relouer ou le réaffecter en Rank & Rent.

Actifs propriétaires SurDijon

Code source (HTML, CSS, JavaScript), structure des pages, composants, snippets, templates, design system, wireframes, architecture technique, animations, logique et structure SEO, scripts, méthodes, maillage éditorial générique, éléments graphiques non fournis par le client. Ces actifs restent la propriété exclusive de SurDijon sauf cession expresse prévue au contrat (uniquement dans le cas Territoire lorsque le domaine contient la marque, la dénomination ou un signe distinctif du client et que le transfert est prévu au devis).

Livrables restituables

Seuls les éléments expressément prévus au devis ou aux conditions particulières signées sont restitués ou remis au client à la résiliation (par ex. export des contenus fournis par le client si prévu au devis ; ou, pour la formule Territoire uniquement et sous condition de domaine contenant la marque ou le nom du client, transfert du domaine et remise des fichiers source selon les modalités ci-après). Aucune remise systématique du code source, d'une archive ZIP complète du site ou d'un export technique complet n'est due pour les formules Repérage et Traction, ni pour Territoire lorsque le domaine ne contient pas la marque ou le nom du client, sauf accord écrit contraire.

Formules location de site

Repérage — 29€ HT/mois

Une page OnePage personnalisée, hébergée sur surdijon.fr (URL type métier-ville). Design soigné, bonnes pratiques techniques et objectif de performance mesuré à la livraison dans un environnement de test défini (HTTPS, pas de dépendances tierces bloquantes). Maintenance technique incluse. 30 minutes de modifications de contenu par mois. Accompagnement visibilité Google de base et Google Maps ; Google Business Profile — création et setup initial. Support email — réponse sous 48h ouvrés. Setup : 290€ HT. Délai indicatif : environ 1 semaine à compter de la réception du dossier complet et du paiement du setup.

Traction — 59€ HT/mois

Cinq pages personnalisées, sous-domaine métier-ville.surdijon.fr. Inclut les éléments Repérage + visibilité Google étendue (mots-clés métier, ville, zones), optimisation Google Business Profile, 1h de modifications de contenu par mois, rapport trimestriel de performance (PDF), support email sous 24h ouvrés. Setup : 590€ HT. Délai indicatif : environ 2 semaines à compter de la réception du dossier complet et du paiement du setup.

Territoire — 99€ HT/mois

Dix pages personnalisées, domaine .fr dédié inclus la première année (puis 15€ HT/an). Inclut les éléments Traction + cocon sémantique (pages par ville et par service), gestion mensuelle Google Business Profile (4 posts/mois), 2h de modifications de contenu par mois, rapport mensuel de performance (PDF), support email sous 12h ouvrés. Setup : 990€ HT. Délai indicatif : environ 3 semaines à compter de la réception du dossier complet et du paiement du setup.

Clause propriété Territoire — quatre effets distincts à la résiliation :

• Nom de domaine : si le domaine .fr contient la marque, la dénomination ou un signe distinctif du client, son transfert au client peut être prévu au devis ; à défaut, ou si le domaine est générique ou exploitable hors marque client, il reste la propriété de SurDijon sauf accord écrit contraire.
• Fichiers source : la remise intégrale des fichiers source au client n'est due que lorsque le transfert du domaine au client est expressément prévu et effectué (domaine contenant la marque ou le nom du client), sous 7 jours ouvrés.
• Cession des droits : une cession des droits sur le domaine et les fichiers n'intervient que dans le cas où le domaine est transféré au client comme ci-dessus ; sinon, aucun transfert de droits sur l'actif technique n'est dû.
• Fin de maintenance : dès que le domaine et les fichiers sont transférés au client, SurDijon n'assure plus aucune maintenance, hébergement ni support technique. Si le domaine n'est pas transféré, après retrait des éléments client le site peut être réaffecté en Rank & Rent.

Rank & Rent

Définition et fonctionnement

Le site Rank & Rent est hébergé et positionné par SurDijon avant toute mise en location. Le tarif mensuel est fixé contractuellement à la signature, selon le positionnement Google du site, le volume de recherches du secteur et la zone géographique. Aucun tarif standard — chaque contrat est établi sur devis.

Engagement et résiliation

Aucun engagement minimum. Préavis de résiliation : 30 jours par email, sans frais, sans justification.

Propriété du site Rank & Rent

Le site Rank & Rent reste la propriété exclusive de SurDijon, quelle que soit la durée de la location. À la résiliation : toutes les informations, photos et données personnelles du client sont retirées du site dans un délai de 7 jours ouvrés. Le site est ensuite remis en disponibilité pour d'autres locataires, sans aucune information résiduelle du client précédent.

Exclusivité

Un seul client actif par site Rank & Rent à la fois. Toute exclusivité (zone géographique, secteur, mot-clé ou autre) doit être expressément prévue au devis ou au contrat signé ; à défaut, aucune exclusivité n'est consentie.

Commande et coopération du client

Le client s'oblige à transmettre des informations exactes, licites et à jour, et à coopérer activement à la bonne exécution de la prestation (réponses aux demandes, accès, validations, contenus). Sans contenus, validations, accès ou retours du client dans les délais convenus, SurDijon peut mettre le projet en attente et décaler les délais sans engagement de sa part ni faute imputable à SurDijon.

Validation tacite : tout élément soumis à validation du client (maquette, contenu, livraison partielle ou autre) est réputé validé à l'expiration d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, en l'absence de réserves écrites, précises et motivées envoyées par le client dans ce délai. Une réserve générique ou tardive ne fait pas obstacle à la validation tacite. Un délai différent peut être prévu au devis.

Périmètre : tout ce qui n'est pas expressément listé au devis ou aux conditions particulières est hors périmètre. Toute demande hors périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire ; son exécution n'est pas due sans accord écrit préalable.

Délais, livraison et recette

Les délais de livraison sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception du dossier complet, du paiement du setup et de la mise à disposition des accès éventuellement requis. SurDijon peut suspendre le délai en cas d'éléments manquants ou d'absence de coopération du client.

Une procédure de recette peut être prévue au devis. Les réserves du client doivent être motivées par écrit et porter sur des non-conformités au périmètre convenu. Les corrections sont limitées à ces non-conformités. Tout ajout hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Paiement et impayés

Setup : exigible à la commande, non remboursable après livraison.

Abonnement mensuel : prélèvement SEPA ou carte bancaire, à la date anniversaire de la mise en ligne.

Abonnement annuel : paiement unique en une fois ; non remboursable au prorata en cas de résiliation avant terme.

Retard de paiement : les sommes sont exigibles à leur échéance. En cas de défaut : mise en veille du site à J+7, résiliation de plein droit à J+30. Pénalités de retard au taux légal applicable aux entreprises, majoré, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce). SurDijon peut refuser toute nouvelle intervention ou commande tant que le compte n'est pas régularisé.

Engagement et résiliation

Période initiale : 6 mois à compter de la mise en ligne, non résiliable par le client. Cette durée correspond à un délai d'indexation et de stabilisation Google typique (3 à 6 mois selon secteur et concurrence locale).

Après 6 mois : résiliation possible par le client par email à contact@surdijon.fr, avec préavis de 30 jours, sans frais ni justification.

Résiliation pour non-paiement : résiliation de plein droit après J+30 d'impayé, sans préavis.

Sort du site et réaffectation post-résiliation

Principe : le retrait des éléments propres au client (nom commercial, marque, logo, coordonnées, mentions légales, contenus et photos fournis, données personnelles, accès fournis) n'affecte ni la propriété de l'actif technique par SurDijon, ni la possibilité pour SurDijon de le réexploiter, le relouer, le repositionner ou le transformer en offre Rank & Rent. Aucune autorisation du client n'est requise pour cette réaffectation dès lors que les éléments distinctifs du client ont été retirés.

Repérage et Traction : sous 7 jours ouvrés à compter de la résiliation, SurDijon retire du site tous les éléments distinctifs du client listés ci-dessus. La base technique, le code, le design et tous les actifs SurDijon restent la propriété exclusive de SurDijon. Le site peut être réaffecté en offre Rank & Rent sans information résiduelle du client. Aucune remise du code source, d'une archive ZIP complète ou d'un export technique complet n'est due ; un export limité aux contenus fournis par le client peut être proposé uniquement si expressément prévu au devis ou par accord écrit.

Territoire : application des quatre effets distincts (domaine, fichiers, cession, fin de maintenance) définis dans la clause Territoire ci-dessus. Si le domaine ne contient pas la marque ou le nom du client : le domaine reste à SurDijon ; les éléments client sont retirés sous 7 jours ouvrés ; le site peut être réaffecté en Rank & Rent.

La suppression des éléments client n'emporte aucune obligation de maintenance ou de support technique au-delà de ce qui est expressément prévu au contrat.

Propriété intellectuelle

Repérage et Traction : pendant la durée du contrat, le client dispose d'un droit d'usage du site dans le cadre des services prévus. Le design, l'architecture technique, le code et tous les actifs SurDijon restent la propriété exclusive de SurDijon. À la résiliation, seuls les éléments client sont retirés ou restitués ; le reste reste propriété de SurDijon et peut être réaffecté en Rank & Rent.

Territoire : si le domaine .fr contient le nom ou la marque du client, cession du domaine et des fichiers source à la résiliation ; le client est libre de les modifier et de les héberger ailleurs. Sinon, le domaine et les actifs restent la propriété de SurDijon ; le site peut être réaffecté en Rank & Rent.

SurDijon conserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du client, accord de confidentialité ou NDA en vigueur, secteur d'activité sensible ou demande écrite motivée de retrait (confidentialité, image, concurrence). SurDijon s'engage à retirer la référence dans un délai raisonnable après demande écrite légitime.

Contenus et responsabilité du client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus (textes, photos, logos, marques, données) qu'il transmet à SurDijon. En cas de violation des droits de tiers, de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou contraires aux règles des plateformes, la responsabilité incombe au client. SurDijon peut refuser, retirer ou suspendre tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes. Le client garantit SurDijon contre tout recours, réclamation ou condamnation de tiers liés aux contenus, allégations, photos, logos, marques, avis ou autorisations qu'il fournit.

Référencement et performance

SurDijon est tenu à une obligation de moyens en matière de visibilité Google et de qualité technique. Aucune garantie de résultat n'est donnée : ni position dans les résultats de recherche, ni trafic, ni nombre de leads, d'appels ou de chiffre d'affaires. Les résultats varient selon l'algorithme Google, la concurrence locale, la saisonnalité, la qualité et l'actualité de la fiche Google Business Profile, les avis, l'ancienneté du domaine, les comportements des utilisateurs. Les scores Lighthouse, PageSpeed ou temps de chargement peuvent varier selon l'environnement de test, les scripts tiers, le réseau, l'appareil, le navigateur ou des modifications ultérieures.

Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles et les informations détaillées (finalités, bases légales, destinataires, durée, droits, transferts hors UE) sont décrits dans la politique de confidentialité, document distinct et accessible à tout moment : https://surdijon.fr/politique-confidentialite/.

Information au moment de la collecte (résumé) : responsable du traitement Benjamin M. (contact@surdijon.fr) ; finalités : exécution du contrat, relation commerciale, prospection dans le cadre légal ; base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; destinataires ou catégories de destinataires : SurDijon, hébergeur, prestataires techniques nécessaires ; durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation commerciale pour les données de contact et de facturation ; droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes) ; caractère obligatoire ou facultatif des données : indiqué lors de chaque collecte. En cas de transfert hors UE (hébergement, prestataires), des garanties appropriées sont mises en œuvre comme indiqué dans la politique de confidentialité. Chaque client reste responsable de ses propres obligations RGPD pour les données qu'il exploite (fiches GBP, avis, base clients, etc.).

Cookies et traceurs : l'utilisation des cookies et autres traceurs est décrite dans la politique de confidentialité. Les traceurs soumis à consentement font l'objet d'une information claire et, le cas échéant, d'un mécanisme de consentement conforme aux lignes directrices de la CNIL.

Limitation de responsabilité et tiers techniques

SurDijon ne peut être tenu responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chance, perte de revenus ou de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de données non imputable à une faute de SurDijon. La responsabilité de SurDijon est plafonnée au montant des sommes HT versées par le client au titre du contrat concerné sur les douze derniers mois, ou, pour une mission ponctuelle, au montant HT de la mission. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol, ni aux obligations dont la loi interdit de limiter la responsabilité.

Tiers techniques : Google (recherche, Maps, Business Profile), l'hébergeur (o2switch), le registrar, les services DNS, le fournisseur d'email, la banque, le prestataire de paiement (ex. Stripe), les plateformes d'avis, les annuaires et tout outil ou service externe sont des tiers indépendants. Leurs indisponibilités, modifications, sanctions, pannes ou manquements ne peuvent être imputés à SurDijon, sauf faute prouvée de SurDijon dans le choix, la surveillance ou l'intervention sur ces tiers. SurDijon n'est pas responsable des agissements, politiques ou décisions de ces tiers.

Force majeure

SurDijon ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure : panne de l'hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas d'indisponibilité imputable à SurDijon ou à ses prestataires techniques, SurDijon s'engage à rétablir le service dans un délai raisonnable (24 à 48 heures ouvrées dans la mesure du possible).

Suspension technique et résiliation pour faute

Suspension technique légitime : SurDijon peut suspendre temporairement l'accès au site ou aux services pour des motifs légitimes : maintenance programmée ou corrective, sécurité (faille, abus, attaque), incident technique, indisponibilité ou défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, DNS, registrar, fournisseur d'email), impayé, contenu illicite ou manifestement contraire aux présentes, ou demande des autorités. La durée de la suspension est limitée au strict nécessaire. Le client est informé dans les meilleurs délais lorsque la suspension est imputable à SurDijon ou à ses prestataires.

Résiliation pour faute : SurDijon peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas notamment : impayé, contenu illicite ou manifestement contraire aux présentes, fausse déclaration du client, usage portant atteinte aux droits de tiers, atteinte à l'image ou à la sécurité de SurDijon, refus de coopération bloquant l'exécution de la mission, tentative d'appropriation, de duplication, de reverse engineering, d'extraction massive ou de réutilisation des actifs techniques SurDijon en dehors des droits contractuellement concédés (clause anti-contournement).

Survie des stipulations

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, au paiement des sommes dues, aux données personnelles et RGPD, au droit applicable et aux litiges, ainsi qu'à la réaffectation post-résiliation et au sort des actifs, survivent à la fin du contrat (résiliation, expiration ou autre).

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente : les contrats étant conclus entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Dijon est compétent en cas de litige.

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation et au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux présentes offres, réservées aux professionnels.

Mise à jour des CGV

Date de la présente version : 7 mars 2026.

SurDijon se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client sera notifié par email 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.