Conditions générales de vente

Prestataire : Benjamin M. / SurDijon, SIRET 791 747 389 00025, Dijon (21000)
Email : contact@surdijon.fr, Téléphone : 07 59 72 71 53

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SurDijon (le Prestataire) et tout professionnel ou entreprise cliente (le Client) pour les prestations suivantes :

• Création de site internet : conception, développement et mise en ligne de sites web statiques en HTML/CSS/JS
• SEO local : optimisation de la visibilité sur Google Local, Google Business Profile et requêtes géolocalisées
• Maintenance web : mise à jour technique, veille de sécurité, évolutions éditoriales
• Sous-traitance HTML/CSS : prestation d’intégration pour agences et freelances

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un devis, le devis prévaut sur les seuls points qu’il traite explicitement.

2. Tarifs

Les tarifs des prestations sont consultables sur la page Tarifs site internet Dijon. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les prestations sont facturées selon deux modalités :

• Prestation au forfait : prix fixe et unique, défini dans le devis, sans révision en cours de projet
• Abonnement mensuel (WaaS) : frais de mise en place (setup) + abonnement récurrent couvrant l’hébergement, la maintenance et les mises à jour

Pour les prestations SEO local hors forfait WaaS, un devis spécifique est établi selon le périmètre.

3. Devis

• Gratuit : tout devis est établi sans frais ni engagement
• Sous 48h : le devis est transmis au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après le premier échange
• Valable 30 jours : le prix indiqué est garanti pendant 30 jours calendaires à compter de la date d’émission

4. Paiement

Prestations au forfait

• 50 % à la commande : versement à la signature du devis, déclenchant le début des travaux
• 50 % à la livraison : solde à la mise en ligne, avant transfert des accès et des fichiers au Client

Abonnements mensuels (WaaS)

• Setup : facturé en totalité à la signature du contrat, payable à 30 jours
• Mensualités : prélevées en début de mois, la première échéance intervient 30 jours après la mise en ligne
• Un paiement en 2 fois sans frais est possible pour le setup, selon les modalités précisées au devis

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce). SurDijon se réserve le droit de suspendre les services en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, après notification par email.

5. Délais

• Création de site internet : le délai standard est de 7 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, validation maquette). Ce délai peut être adapté dans le devis pour les projets complexes.
• SEO local : le Prestataire met en oeuvre les bonnes pratiques techniques (vitesse, structure, données structurées, fiche Google Business Profile) dès la livraison. Le délai d’apparition et le niveau des résultats de positionnement dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire (concurrence, algorithmes Google, marché local) et ne font l’objet d’aucun délai garanti, conformément à l’article 7 (obligation de moyens). Un planning d’action est communiqué avant le début de la mission.
• Maintenance : les demandes courantes sont traitées sous 48 heures ouvrées, selon le planning de maintenance convenu.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments requis repousse le délai de livraison en conséquence, sans pénalité pour le Prestataire.

6. Propriété intellectuelle

Code livré : location par défaut

Sauf exercice de l’Option Liberté décrite ci-dessous, le Client dispose d’un droit d’usage du code HTML/CSS/JS de son site pour la durée de son abonnement, sans en devenir propriétaire, de la même manière qu’un logiciel de caisse ou un forfait téléphonique loué. SurDijon reste propriétaire du code source jusqu’à rachat. Le Client demeure en tout temps propriétaire de son nom de domaine, de ses contenus (textes, photos, logo) et de sa fiche Google Business Profile.

Option Liberté : rachat du code

Le Client peut, à tout moment, racheter intégralement le code HTML/CSS/JS de son site pour un montant égal à 12 fois sa mensualité en cours, payé en une seule fois. Ce rachat transfère au Client la pleine propriété du code, avec un droit d’utilisation, de modification et de reproduction sans limitation de durée ni de territoire, et sans engagement de maintien de l’abonnement. Le site racheté reste installable chez l’hébergeur de son choix.

Code source réutilisable

SurDijon conserve en toute hypothèse la propriété intellectuelle et le droit d’auteur sur le code source réutilisable, c’est-à-dire les briques techniques, composants, modules, feuilles de style et infrastructures génériques développés par le Prestataire et pouvant être réemployés dans d’autres projets. Sont exclus de cette réserve les éléments de code propres au projet du Client (identifiants visuels, contenus, logique métier spécifique) après exercice de l’Option Liberté.

Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, logos, marques) et autorise leur reproduction dans le cadre de la prestation.

7. Responsabilité

SurDijon s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.

En particulier, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des résultats du référencement naturel, soumis aux algorithmes et aux évolutions de Google
• Des pertes de chiffre d’affaires ou de données indirectes liées à l’utilisation du site
• Des indisponibilités de l’hébergeur o2switch au-delà de son SLA
• Des modifications apportées par le Client au code après livraison sans accord écrit du Prestataire
• Des dommages causés par un tiers (piratage, défaillance réseau, etc.)

La responsabilité totale de SurDijon, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation facturée au Client.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (loi Hamon), le Client consommateur (personne physique n’agissant pas dans un cadre professionnel) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation n’est pas applicable. Les relations contractuelles sont régies par les présentes CGV et le droit commercial français.

9. Révision

• Révisions ponctuelles : toute demande de modification ou d’évolution du site peut être soumise à SurDijon à tout moment. Elle fait l’objet d’un devis si elle sort du périmètre initial.
• Maintenance contractuelle : dans le cadre d’un abonnement WaaS, les mises à jour sont réalisées selon un planning mensuel et traitées sous 48 heures ouvrées pour les demandes courantes.
• Modification des CGV : SurDijon se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Le Client en est informé par email.

10. Engagement et résiliation (WaaS)

• Durée minimale d’engagement : 6 mois calendaires à compter de la date de mise en ligne du site
• Résiliation après la période minimale : par email avec un préavis de 30 jours calendaires
• Résiliation anticipée : le solde des mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement est dû
• Sort des données : en cas de résiliation, le Client conserve ses contenus (textes, images, nom de domaine), transférables où il le souhaite. Le code du site reste loué conformément à l’article 6 ; le Client peut en obtenir la pleine propriété et les fichiers correspondants à tout moment via l’Option Liberté, y compris au moment de la résiliation.

11. Garanties

Performances Lighthouse

Tout site livré par SurDijon garantit un score Lighthouse ≥ 95/100 sur les 4 axes (Performance, Accessibilité, Bonnes pratiques, SEO), mesuré via Google PageSpeed Insights en production. Si ce score n’est pas atteint dans les 7 jours ouvrés suivant la mise en ligne, SurDijon effectue les corrections sans facturation supplémentaire.

Indexation Google

Tout site livré est garanti indexé sur Google sous 30 jours calendaires après mise en ligne, sous réserve que le contenu fourni ne comporte pas de balises noindex, que le domaine ne soit pas pénalisé et que la Google Search Console soit accessible. Si le délai n’est pas respecté du fait de SurDijon, le premier mois d’abonnement est offert.

Prix ferme

Le devis signé constitue le prix définitif. Aucun supplément ne peut être facturé pour des travaux inclus dans le périmètre du devis.

12. Obligations du Client

• Fournir les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations) dans les délais convenus au devis
• Valider les étapes intermédiaires (maquette, recette) dans les délais prévus ; tout retard du Client repousse le délai de livraison en conséquence
• Régler les factures aux échéances convenues
• Informer SurDijon de tout changement d’interlocuteur ou d’accès dans les plus brefs délais

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Dijon est seul compétent.

Document établi par Benjamin M. / SurDijon, SIRET 791 747 389 00025, Dijon, juin 2026